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Publication d’un premier décret organisant la médiation devant les juridictions administratives

Publication d’un premier décret organisant la médiation devant les juridictions administratives

par Pierre Jakob | Avr 27, 2017 | Médiation

La médiation a officiellement investi le Code de justice administrative avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pour autant, les contours précis de ce nouvel outil et les modalités concrètes de sa mise en oeuvre ne...
La médiation intègre enfin le Code de justice administrative

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par Pierre Jakob | Avr 27, 2017 | Non classé

Jusqu’à très récemment, la justice administrative pouvait être considérée comme le parent pauvre s’agissant des modes alternatifs de règlement des différends. En effet, alors que le Code de procédure civile prévoit et organise  précisément depuis de...

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