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Introduction de la médiation obligatoire avant toute saisine du Tribunal Administratif dans certains domaines

par Pierre Jakob | Fév 19, 2018 | Droit administratif, Médiation

Le processus d’intégration de la médiation dans la justice administrative initié il y a un peu plus d’un an se poursuit, parfois à marche forcée. Le Décret n° 2018-101 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en...
Signature d’une convention entre le Barreau de Lyon et le Tribunal Administratif de Lyon sur la médiation

Signature d’une convention entre le Barreau de Lyon et le Tribunal Administratif de Lyon sur la médiation

par Pierre Jakob | Déc 15, 2017 | Droit administratif, Médiation

Le 13 décembre dernier, l’Ordre des Avocats de Lyon et le Tribunal Administratif de Lyon ont signé une convention portant sur la médiation. L’objectif de cette convention est double, à savoir rappeler l’engagement des signataires dans la promotion et...

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