La médiation en matière administrative

Contrairement à une idée largement répandue, la médiation est parfaitement adaptée aux relations entre l’Administration au sens large et ses interlocuteurs (agents de la fonction publique, entreprises titulaires de marchés publics, usagers de services publics etc.).

Depuis la promulgation de la  loi de modernisation de la justice du XXIè siècle le 18 novembre 2016, la médiation est érigée au rang de mode alternatif de résolution des différends devant les juridictions administratives.

Le Conseil d’Etat ne cache pas sa volonté d’en faire le mode de résolution des différends de droit commun, et de faire du recours au Juge une voie de résolution subsidiaire. Dans certains domaines, le recours à la médiation est en passe de devenir obligatoire.

Au vu des avantages qu’elle propose, le recours à la médiation est particulièrement adaptée dans de nombreux domaines du droit administratif. C’est le cas:

  • des conflits liés à l’exécution d’un marché public, ou de tout autre contrat, administratif ou non, conclu avec une personne publique (délégations de service public, concessions de service, conventions d’occupation du domaine public, contrats de bail etc.), qu’il s’agisse de régler un conflit faisant obstacle à la bonne exécution du contrat, de procéder à l’établissement du décompte général, ou de régler la question d’une responsabilité contractuelle;
  • des conflits en matière de fonction publique, qu’il s’agisse d’un conflit entre un agent de la fonction publique et sa hiérarchie ou entre plusieurs agents entre eux. La médiation permet de rétablir un  dialogue et de résoudre le conflit tout en préservant de bonnes conditions de travail;
  • des conflits liés à une autorisation d’urbanisme, (permis de construire, permis d’aménager etc.). Dans le cadre d’une opération de promotion immobilière notamment, le recours à la médiation « préventive » (médiation de projet), peut permettre d’éviter bon nombre de recours contre les autorisations d’urbanisme ;
  • des conflits liés à la responsabilité publique (perte de chiffre d’affaire de commerçants riverains d’opérations de travaux publics, responsabilité hospitalière en cas d’erreur médicale etc.). La médiation, lorsqu’elle aboutit à un accord, permet la réalisation du projet tout en préservant les intérêts des riverains, et l’économie de longues et fastidieuses procédures contentieuses.